1. Qui sommes-nous
Les sites Académie Taxi et Académie VTC sont édités par DISRUPT AI SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 991 401 704, dont le siège est situé 3 rue des Grillons, 45480 Chaussy. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48991401704.
Pour nous joindre :
- Académie Taxi : [email protected]
- Académie VTC : [email protected]
- Téléphone : 06 59 71 11 79
- Courrier : DISRUPT AI SAS, 3 rue des Grillons, 45480 Chaussy
Dans ces conditions, « nous » désigne DISRUPT AI SAS, et « vous » la personne qui achète un Pass.
2. Ce que couvrent ces conditions
Ces conditions s'appliquent à l'achat d'un Pass sur academie-taxi.fr, academie-vtc.fr et leurs espaces en ligne (app.academie-taxi.fr, app.academie-vtc.fr). Elles s'adressent aux consommateurs, c'est-à-dire aux particuliers qui achètent pour eux-mêmes ou pour offrir.
Les professionnels qui équipent leurs élèves relèvent des CGV aux professionnels et d'un contrat distinct.
L'utilisation de l'espace en ligne, avec ou sans Pass, relève aussi des conditions générales d'utilisation (CGU).
3. Ce que nous vendons
Académie Taxi et Académie VTC sont des plateformes de préparation en ligne à l'examen de conducteur de taxi et à l'examen de conducteur de VTC. Nous ne délivrons ni diplôme, ni attestation, ni carte professionnelle. L'examen est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'inscription à l'examen, ses frais et ses démarches restent à votre charge et ne font pas partie du Pass.
Chaque site prépare un seul métier : le parcours Taxi sur Académie Taxi, le parcours VTC sur Académie VTC.
Un Pass ouvre, pendant sa durée, l'accès aux contenus réservés du parcours. Selon ce qui est présenté sur la page Tarifs au moment de votre achat, il comprend notamment :
- les leçons du parcours, épreuve par épreuve ;
- l'entraînement aux questions à choix multiples ;
- les examens blancs au format et à la durée des épreuves officielles, avec la correction des réponses rédigées (article 7) ;
- les fiches et cartes de révision ;
- les outils d'entraînement à l'épreuve pratique ;
- le suivi de votre préparation et les rappels de vos échéances.
Les contenus évoluent : nous les complétons et les mettons à jour, notamment quand la réglementation change. Le Pass donne accès aux contenus disponibles pendant sa durée.
4. Les offres et leurs prix
Prix en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20 % incluse). Paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement automatique.
- Pass Express : 30 jours d'accès à tout le parcours du site, 99 €.
- Pass Équilibre : 60 jours d'accès à tout le parcours du site, 129 €.
- Pass Sérénité : 90 jours d'accès à tout le parcours du site, 149 €.
- Pass Passerelle : 30 jours d'accès aux épreuves F et G et à l'épreuve pratique (article 8), 49 €.
- Pass cadeau · 90 jours : 90 jours d'accès à tout le parcours du site, à partir de l'activation (article 9), 149 €.
Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; un changement ne touche jamais un Pass déjà payé.
5. Commander un Pass
Compte. L'achat d'un Pass pour vous-même se fait depuis votre compte. Le Pass cadeau s'achète sans compte (article 9).
Étapes. Vous choisissez un Pass sur la page Tarifs ou dans votre espace. La page de paiement rappelle les offres, leur durée, leur prix et les moyens de paiement acceptés. Avant de choisir un Pass, vous cochez la case : « J'accepte les CGV, je demande l'accès immédiat à mon Pass et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. » Sans elle, la commande ne peut pas continuer. Vous êtes ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui récapitule votre commande. Le bouton de paiement vous engage à payer.
Acceptation. En cochant la case, vous acceptez ces conditions générales de vente. La version acceptée et le texte de la case sont enregistrés avec votre commande.
Conclusion du contrat. Le contrat est conclu quand votre paiement est confirmé.
Confirmation. Nous vous envoyons par email une confirmation de votre achat : l'offre, la durée, les dates d'accès, le montant payé, un lien vers votre facture, le texte de la case que vous avez cochée, et la version de ces conditions que vous avez acceptée, jointe au format PDF.
6. Paiement et facture
Le paiement se fait en une fois, sur la page sécurisée de Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de commande, avant le choix du Pass, et sur la page de Stripe.
Nous ne recevons jamais les numéros de votre carte : ils sont traités par Stripe.
Une facture est émise pour chaque achat. Elle est accessible depuis l'email de confirmation et depuis « Mon compte ».
7. Votre accès
Ouverture. Votre accès s'ouvre dès que le paiement est confirmé, en général en quelques instants. Sans paiement confirmé, aucun accès n'est ouvert.
Durée. La durée se compte en jours calendaires à partir de l'ouverture. La date de fin s'affiche dans votre espace et dans l'email de confirmation.
Pass acheté pendant un accès en cours. Le nouveau Pass démarre à la fin de l'accès en cours : vous ne perdez aucun jour. Exception : un Pass complet acheté pendant un Pass Passerelle démarre tout de suite.
Compte personnel. Votre accès est lié à votre compte et à vous seul. Deux appareils au plus peuvent être connectés en même temps ; au-delà, l'appareil le moins récemment actif est déconnecté.
Avant la fin. Nous vous prévenons par email environ 7 jours puis 1 jour avant la fin de votre accès. Ces rappels se désactivent dans « Mon compte ».
Après la fin. Les contenus réservés se ferment. Votre compte, votre historique et votre progression restent consultables, et vous pouvez reprendre un Pass à tout moment.
Ce qu'il vous faut. Un appareil connecté à internet et un navigateur récent (ordinateur, tablette ou téléphone). Rien à installer. Les contenus se consultent en ligne ; ils ne sont pas téléchargeables.
Correction des réponses rédigées. Dans les examens blancs, les réponses rédigées sont corrigées par une intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic), d'après la grille de correction de chaque question. Cette note est un repère d'entraînement : elle n'a aucune valeur officielle et ne préjuge pas de la note d'un correcteur le jour de l'examen.
8. Le Pass Passerelle
Le Pass Passerelle s'adresse aux candidats déjà admissibles à l'examen de l'autre métier depuis moins de 3 ans, qui ne passent que les épreuves spécifiques. Sur Académie VTC, il prépare un candidat issu du taxi ; sur Académie Taxi, un candidat issu du VTC. Il couvre les épreuves F et G et l'épreuve pratique, pendant 30 jours.
C'est à vous de vérifier que vous remplissez les conditions de la passerelle : la CMA les contrôle à votre inscription. Si vous ne les remplissez pas, choisissez un Pass complet.
Le Pass Passerelle ne peut pas être offert.
9. Le Pass cadeau
Offre. Le Pass cadeau offre 90 jours d'accès à tout le parcours du site sur lequel il est acheté (Taxi sur Académie Taxi, VTC sur Académie VTC), au prix de 149 €. Il s'achète sans compte, sur la page « Offrir ».
Ce que vous renseignez. Le prénom du bénéficiaire, votre nom tel qu'il apparaîtra sur la carte, un message facultatif, le modèle de carte et le mode de remise : en main propre (vous recevez la carte), ou par email au bénéficiaire, tout de suite ou à la date que vous choisissez. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse du bénéficiaire.
Acceptation. Avant de payer, vous cochez la case : « J'accepte les CGV et je sais que mon droit de rétractation de 14 jours prend fin dès que le bénéficiaire active le Pass. » Le texte de la case et la version de ces conditions sont enregistrés avec l'achat et rappelés dans l'email de confirmation, avec ces conditions au format PDF.
Code. Après le paiement, nous vous envoyons par email le lien de la carte et de son code. Le code donne accès au Pass : gardez-le pour le bénéficiaire et ne le diffusez pas. Nous ne pouvons pas le remplacer s'il a été utilisé par une autre personne.
Activation. Le bénéficiaire crée son compte ou se connecte, puis active le cadeau sur le site du parcours. Il peut l'activer jusqu'à un an après l'achat. Ses 90 jours commencent à l'activation, ou à la fin de son accès en cours s'il en a déjà un. Un cadeau ne s'active qu'une fois.
Cadeau non activé. Passé un an, le code n'est plus valable et le cadeau n'est pas remboursé. Avant cette date, nous rappelons l'échéance à l'acheteur, et au bénéficiaire quand nous avons son adresse.
10. Droit de rétractation
Principe. Pour un achat à distance, la loi vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation de votre paiement.
Pass qui démarre tout de suite. Le Pass donne un accès immédiat à un contenu numérique. En cochant la case de la commande, vous demandez expressément que l'accès commence avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez à votre droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Nous vous confirmons cet accord par email, avec ces conditions. Une fois l'accès ouvert, le Pass n'est ni repris ni remboursé, sauf au titre des garanties légales (article 12).
Pass qui démarre plus tard. Si votre Pass prend la suite d'un accès en cours, il n'a pas encore commencé : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent l'achat, tant qu'il n'a pas démarré.
Pass cadeau. L'acheteur peut se rétracter dans les 14 jours qui suivent l'achat, tant que le code n'a pas été activé. L'activation par le bénéficiaire ouvre l'accès : le droit de rétractation prend fin à ce moment.
Comment vous rétracter. Avant la fin du délai :
- en ligne, avec le bouton « Me rétracter » : dans « Mon compte », rubrique « Mes achats », à côté de la commande concernée ; pour un Pass cadeau, sous la carte (lien « Voir la carte » de l'email de confirmation), avec l'adresse email donnée à l'achat ;
- ou par une déclaration claire envoyée au support de votre site, ou par courrier, par exemple avec le formulaire ci-dessous.
Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par email.
Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes payées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, avec le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord de votre part pour un autre moyen, sans frais. L'accès du Pass, ou le code du cadeau, est alors fermé.
Formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de DISRUPT AI SAS, 3 rue des Grillons, 45480 Chaussy, [email protected] ou [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Offre : …
- Commandée le : …
- Nom : …
- Adresse : …
- Adresse email du compte ou de l'achat : …
- Signature (seulement pour un envoi sur papier) : …
- Date : …
11. Fin du contrat
Durée déterminée. Un Pass prend fin à sa date de fin, sans démarche de votre part. Il n'est jamais renouvelé automatiquement.
Arrêt de votre part. Vous pouvez cesser d'utiliser l'espace ou supprimer votre compte à tout moment, depuis « Mon compte ». La suppression du compte met fin à votre Pass en cours, sans remboursement de la période restante, sauf droit prévu par la loi (rétractation, garantie légale). Vos factures sont conservées pour nos obligations comptables.
Arrêt de notre part. En cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation (partage du compte, extraction des contenus, fraude au paiement, contournement des protections), nous pouvons suspendre votre accès, puis mettre fin au contrat après vous avoir demandé par email de cesser le manquement, sauf urgence ou fraude. Si le manquement est avéré, la période restante n'est pas remboursée. Vous pouvez contester notre décision auprès du support (article 14).
12. Garanties légales
Nous répondons des défauts de conformité du service dans les conditions prévues par la loi. Pour un traitement rapide, écrivez au support en décrivant le problème et l'appareil utilisé. Vous êtes tenu de coopérer, dans la mesure du raisonnable, pour nous aider à vérifier si le défaut vient de la compatibilité de votre appareil (article L. 224-25-16 du code de la consommation).
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30, 60 ou 90 jours selon le Pass choisi (Pass Express et Pass Passerelle : 30 jours ; Pass Équilibre : 60 jours ; Pass Sérénité et Pass cadeau : 90 jours) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 30, 60 ou 90 jours selon le Pass choisi.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.
13. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas
Nos engagements. Nous préparons nos contenus avec soin, à partir des textes officiels et du règlement d'examen en vigueur, et nous les corrigeons quand une erreur nous est signalée. Nous faisons le nécessaire pour que l'espace soit disponible et fonctionne correctement.
Pas de garantie de réussite. La réussite à l'examen dépend de votre travail et de votre prestation le jour de l'épreuve. Nous ne garantissons ni la réussite, ni une note, ni l'obtention de la carte professionnelle. Aucun remboursement n'est dû en cas d'échec à l'examen.
Informations à vérifier auprès de la CMA. Les dates de session et les délais d'inscription affichés proviennent de sources officielles, mais chaque CMA reste seule compétente : vérifiez-les auprès d'elle avant de vous inscrire. Les tarifs et données locales des outils d'entraînement à l'épreuve pratique servent à s'entraîner ; ceux que nous n'avons pas pu contrôler sont signalés à l'écran. Les notes des examens blancs, y compris celles produites par l'intelligence artificielle, sont des repères d'entraînement.
Interruptions. L'espace peut être momentanément indisponible pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire. Nous limitons ces interruptions autant que possible.
Responsabilité. Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables d'un dommage qui résulte de votre fait, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît.
14. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez au support de votre site ([email protected] ou [email protected]), appelez le 06 59 71 11 79 ou écrivez à l'adresse de l'article 1. Décrivez votre demande et, si elle concerne un achat, la date et l'adresse email utilisée. Nous vous répondons par écrit.
Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent (article 18).
15. Données personnelles
Nous traitons les données nécessaires à votre achat et à votre accès comme le décrit notre politique de confidentialité, disponible sur chaque site.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (leçons, questions, corrections, textes, illustrations, outils) nous appartiennent ou sont utilisés avec l'accord de leurs auteurs. Le Pass vous donne un droit d'usage personnel et non commercial pendant sa durée. Toute copie, extraction, revente ou diffusion est interdite (voir les conditions générales d'utilisation).
17. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à votre achat est celle que vous avez acceptée au moment de la commande. Les versions successives restent identifiées par leur numéro et leur date d'entrée en vigueur.
18. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon le code de procédure civile. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.